Les faits à l’origine de la requête remontent à la seconde guerre mondiale.
Ils concernent Monsieur Emmanuel MARTINEZ, fondateur du palace qui porte son nom à Cannes et la société des Grands Hôtels de Cannes (SGHC), propriétaire de l’hôtel, dont Monsieur MARTINEZ était le principal actionnaire.

En 1944, Monsieur MARTINEZ est accusé d’avoir cédé les actions qu’il détient dans la SOCIÉTÉ DES GRANDS HÔTELS DE CANNES à un collaborateur notoire, Michel SKOLNIKOFF, favorisant ainsi les entreprises de l’ennemi.
Il est condamné par défaut avec la SOCIÉTÉ DES GRANDS HÔTELS DE CANNES et déclaré solidaire avec 49 autres personnes de la confiscation et de l’amende infligée à Monsieur SKOLNIKOFF, et en garantie de cette condamnation, l’hôtel MARTINEZ est alors placé sous séquestre .

Le 16 mai 1949, Monsieur MARTINEZ est acquitté par la Cour de Justice de Lyon. (Voir article : Le progrès de Lyon)

Depuis il a multiplié les procédures pour retrouver son bien mais à ce jour toutes les démarches et les procédures ont échoué. Ni Monsieur MARTINEZ ni la SOCIÉTÉ DES GRANDS HÔTELS DE CANNES n’ont pu reprendre possession de l’hôtel, ils n’ont pas perçu les fruits de la gestion de l’hôtel par le séquestre, ni la moindre indemnité d’expropriation, lorsque l’hôtel a été transféré à l’Etat.

Intentée par un héritier de SKOLNIKOFF pour empêcher que les pourparlers en cours avec le gouvernement n’aboutissent à la remise de l’hôtel à ses légitimes propriétaires, une plainte pénale se conclura par un non lieu en 1969, non lieu confirmé en appel en 1973.
L’hôtel ne sera pas pour autant remis à ses propriétaires.
Il leur échappera définitivement en 1979….

Au moment même où les propriétaires de l’hôtel lui demandaient des comptes, sur la gestion de l’hôtel pendant plus de trente cinq ans, l’Etat fera voter un article spécifique dans la loi de finances de décembre 1979 pour que lui soit transférée la propriété de l’hôtel au titre de « dation en paiement » de la créance SKOLNIKOFF.

Deux ans plus, tard, en 1981, l’Etat revendra à bas prix l’hôtel MARTINEZ au groupe CONCORDE, représenté par Monsieur TAITTINGER, ancien ministre.

Fixé à 140 millions de francs par le juge de l’expropriation le montant de l’indemnité d’expropriation sera retenu par l’Etat pour le paiement de la dette de confiscation de SKOLNIKOFF et échappera aux héritiers MARTINEZ et à la SOCIÉTÉ DES GRANDS HÔTELS DE CANNES.

Les héritiers de Monsieur MARTINEZ et la SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE CANNES multiplieront en vain les procédures pour obtenir une indemnisation pour privation de jouissance de l’hôtel puis de privation de sa propriété.

La dernière procédure fondée sur la violation du droit de propriété (Art. 545 du code civil et 1er du protocole additionnel) n’a pu être jugée au fond.

Tel est l’objet de cette requête qui se fonde sur :

  1. la violation du droit d’accès à un tribunal pour que la cause de la requérante, propriétaire de l’hôtel MARTINEZ, soit entendue et jugée au fond,
  2. la violation du droit de propriété en raison de l’expropriation illicite et sans indemnité que la requérante a subie, après 35 ans de privation de jouissance de son bien.