Pierre ZEGHMAR
Avocat
44 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE

Tribunal de Grande Instance de GRASSE 1 ère Chambre Civile Section B
RG N° 11/01557
Audience Collégiale du 13/12/2011

CONCLUSIONS EN REPLIQUE ET EN
RABAT D’ORDONNANCE DE CLOTURE
SUR Q.P.C.

POUR :

1/ Madame Suzanne CLERC-DIGARD Veuve non remariée de Monsieur Thomas Edouard KENNY, née le 29 Avril 1923 à PARIS, de nationalité française, retraitée, domiciliée et demeurant 2 Passage Lepic, 75018 PARIS,

2/ La Société des Grands Hôtels de CANNES, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 695 521 864, dont le siège est sis Hôtel MARTINEZ, Bd de la Croisette, 06400 CANNES, prise en la personne de Maître Pierre GARNIER, mandataire liquidateur, dont l’Etude est sise 700 Avenue de Tournany, 06250 MOUGINS (jugement du Tribunal de Commerce de CANNES, 13.12.2001, liquidation judiciaire sous le n°2001, J 00251).
Ayant pour Avocat postulant Maître Sandrine MARTINEZ, Avocat au Barreau de GRASSE dont le Cabinet est sis Espace Azur, 1056 Chemin des Campelières, 062520 MOUGINS, qui se constitue sur le présent et ses suites,
Ayant pour Avocat plaidant Maître Pierre ZEGHMAR, dont le Cabinet est sis 44 Rue Montgrand, 13006 MARSEILLE – Tél. 04.91.33.04.20.- : Fax : 04.91.54.28.71. – E.Mail : zeghmarares@hotmail. fr

CONTRE :

1/ La SAS HOTELIERE MARTINEZ CONCORDE, Société par actions simplifiées au capital de 2.744.082 €, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 321 559 890, dont le siège social est sis 73 Croisette et 15/17 Rue Latour Maubour, 06400 CANNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié.

Ayant pour Avocat postulant Maître Gervais GOBILLOT, du Barreau de GRASSE.

2/ L’ETAT FRANÇAIS, pris en la personne de Monsieur l’Agent Judiciaire du Trésor, en ses Bureaux, au Ministère de l’Economie et des Finances et de l’Industrie, Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment Condorcet, Télé dock 353, 6 Rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.

3/ Monsieur le Directeur des Services Fiscaux des ALPES MARITIMES chargé du Service des Domaines, domicilié et demeurant 3/5 Avenue Durante, 06046 NICE, pris en sa qualité de représentant de l’Etat.

4/ Monsieur le Trésorier Principal de PARIS, 16ème Arrondissement, 2ème Division, Quartier Chaillot et Porte Dauphine, 146 Avenue Malakoff , 75016 PARIS CEDEX 16, pris en sa qualité de représentant de l’Etat.

Ayant pour Avocat postulant Maître Michel DRAILLARD, du Barreau de GRASSE.

5/ La SAS GROUPE DU LOUVRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 483 448 122, dont le siège social est sis 50 Place de L’Ellipse, Village 5, CS 70050, 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié,

Ayant pour Avocat postulant Maître Isabelle BENSA (SCP de FONTMICHEL) du Barreau de GRASSE.

PLAISE AU TRIBUNAL
I – DU RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

ATTENDU que l’article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979, n° 79-1102 du 21 décembre 1979, J.O. du 22 décembre 1979, page 3228 ainsi libellé : « la propriété des biens appartenant à la Société Anonyme des Grands Hôtels de CANNES est transférée à l’Etat, à titre de dation en paiement, à concurrence de leur valeur. La valeur vénale de ces biens est fixée comme en matière d’expropriation. Les opérations relatives à la gestion de ces biens sont retracées au compte spécial du Trésor – opération commerciale des Domaines ».
Une photocopie de l’article de cette Loi, parue au Journal Officiel de la République Française du 22 décembre 1979 a fait l’objet d’un acte de dépôt reçu par Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes le 24 mars 1980.
Une expédition de cet acte a été publiée au 2ème Bureau des Hypothèques de GRASSE le 8 avril 1980, Volume 5103, n° 4.
ATTENDU qu’il appert que l’article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 n° 79-1102 du 21 décembre 1979 doit être déclaré non conforme à la constitution de la République Française de 1958.
ATTENDU que ladite Loi a transmise la propriété de l’Hôtel MARTINEZ à l’Etat Français en utilisant le mécanisme de la dation en paiement.
ATTENDU qu’en vertu de la Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, les droits dus sur les mutations par décès, successions et donations à cause de mort pouvaient valablement être réglés par le mécanisme de la dation en paiement.
Que par la suite, le régime codifié à l’article 1716-10 du Code Général des Impôts a été étendu par décision ministérielle du 25 janvier 1973 aux droits de mutation à titre gratuit dus sur les donations – partages.
ATTENDU qu’il avait été expressément précisé que l’application de la Loi sur la dation en paiement est réservée aux seuls biens qui revêtent le caractère de meubles en vertu des règles du droit civil (meubles corporels ou immeubles par destination susceptibles d’être remobilisés).
Que les immeubles étaient exclus du bénéfice du dispositif (débats qui ont précédé l’adoption de la Loi par le Sénat – Journal Officiel – Débats Sénat 13 décembre 1968, page 1962).

ATTENDU que par l’intermédiaire de la dation en paiement en lieu et place d’espèces, le redevable s’acquitte du paiement de l’impôt par la remise d’objets d’art de haute valeur artistique ou historique.
ATTENDU qu’en vertu de l’article 26 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, il a été ajouté au domaine de la dation en paiement la possibilité à tout redevable de droits de mutation à titre gratuit du droit de partage ou de l’impôt de solidarité sur la fortune d’acquitter les droits par remise à l’Etat d’immeubles spécialement identifiés car situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres définis à l’article L 322-1 du Code de l’Environnement dont la situation ainsi que l’intérêt écologique ou paysager justifie la conservation à l’état naturel.
ATTENDU que le mécanisme de la dation en paiement repose sur l’initiative du redevable, lui seul accepte ou refuse en dernier ressort les conditions que lui propose le Ministre de l’Economie et des Finances.
ATTENDU que dans le cadre d’une procédure d’agrément, si le Ministère de l’Economie et des Finances accepte le principe de la dation en paiement proposé par le redevable, celui-ci peut toujours en accepter ou en refuser les modalités : la Loi permet mais n’oblige pas.
ATTENDU qu’il est établi que l’Hôtel MARTINEZ de CANNES est un immeuble.
ATTENDU que l’article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 a transmis la propriété des biens appartenant à la Société Anonyme des Grands Hôtels de CANNES à l’Etat à titre de dation en paiement.
ATTENDU que les biens dont était titulaire la Société des Grands Hôtes de CANNES portaient sur un immeuble et sur un fonds de commerce.
ATTENDU que dans l’état du droit applicable le 21 décembre 1979, le mécanisme de la dation en paiement ne pouvait s’appliquer ni aux immeubles, ni aux fonds de commerce, s’agissant des biens appartenant à la Société des Grands Hôtels de CANNES.
ATTENDU que l’article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 n° 79-1102 du 21 décembre 1979 a donc institué au bénéfice de l’Etat et au préjudice de la Société des Grands Hôtels de CANNES et de ses actionnaires une dation en paiement sui generis en s’appliquant exceptionnellement sur un immeuble et un fonds de commerce.
En outre, en matière de dation en paiement, l’initiative de la dation doit revenir aux contribuables.
Or aucune réunion d’assemblée générale des actionnaires de la Société des Grands Hôtels de CANNES n’a été organisée à cette fin et aucune demande émanant de la Société des Grands Hôtels de CANNES n’a été adressée à l’Etat français pour que la dation en paiement soit proposée.
Il convient de rappeler que le transfert de la propriété des biens de la Société des Grands Hôtels de CANNES, immeuble et fonds, doit normalement intervenir lors de la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française.
La valeur des biens doit être fixée comme en matière d’expropriation.
Que cette procédure d’évaluation doit être obligatoirement contradictoire, et ce alors que l’Etat a considéré que la Société propriétaire ne peut être représentée que par le Domaine Séquestre ».
ATTENDU que l’attitude de l’Etat est totalement illicite.
ATTENDU en effet qu’il est établi que les actions de la Société des Grands Hôtels de CANNES n’ont pas été soumises au régime du séquestre, ainsi que le précise l’Administration des Domaines dans une lettre adressée le 22 août 1963 à Madame Olga CAZAKEVICZ.
Les actions de la Société des Grands Hôtels de CANNES n’ont jamais été séquestrées.
Que même si ces actions avaient été séquestrées, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 novembre 1955 (Faure-Roux C/ Société des Ets Charles Faure-Roux), indique que « la mesure de séquestre destinée essentiellement à assurer la conservation des biens qui en sont frappés, n’emporte pas dessaisissement du droit de propriété des actions séquestrées. En principe elle ne fait pas perdre à l’actionnaire le droit de vote et n’investit pas de plein droit pour son exercice l’Administration des Domaines » (voir également en ce sens Cour d’Appel de PARIS 9 juillet 1947, Dalloz 1948, page 21).
Le Droit afférent à la confiscation des profits illicites rappelle que la mission essentielle de l’Administration consiste en la matière à conserver et à gérer les biens qui lui sont confiés, conformément aux règles du droit commun applicable à la Conservation et à la gestion des biens des absents.
ATTENDU qu’aucun texte exprès n’enlève ou ne limite la capacité civile des personnes dont les biens sont mis sous séquestre du seul fait de l’établissement de cette mesure.
Que la mise sous séquestre, mesure purement conservatoire, ne comporte pas dessaisissement.
Que la Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 9 juillet 1947 précité, a rappelé qu’est inapplicable toute décision législative affirmant que la mise sous séquestre des biens entraîne dessaisissement de la personne, et ce en vertu du rétablissement de la légalité républicaine postérieurement à la seconde guerre mondiale.
ATTENDU qu’il convient de rappeler avec force que les actionnaires de la Société des Grands Hôtels de CANNES dont les actions n’ont pas été séquestrées devaient exercer la plénitude de leurs droits d’actionnaire et être consultés et voter sur le principe de la dation en paiement.
ATTENDU que s’estimant spoliés, les actionnaires de la Société des Grands Hôtels de CANNES n’ont jamais sollicité une mesure de dation en paiement, et ce à l’égard d’une créance du Trésor Public qui ne doit son existence qu’à des décisions de justice qui ont été rendues en violation des droits de l’homme.
ATTENDU que l’article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 n° 79-1102 du 21 décembre 1979 a donc porté atteinte à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (égalité devant les charges publiques) et à l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989, égalité devant la Loi puisque la Société des Grands Hôtels de CANNES, propriétaire de l’hôtel MARTINEZ et du fonds de commerce dudit hôtel, n’a pas été traitée comme n’importe quel contribuable faisant l’objet du mécanisme de la dation en paiement.
Que cette inégalité de traitement manifeste viole tant le principe d’égalité devant la Loi que celui d’égalité devant les charges publiques, principe constitutionnel auquel la Loi ne saurait déroger.
ATTENDU que lorsque le Conseil Constitutionnel consacre le principe d’égalité au niveau du législateur, cela signifie que l’égalité doit être respectée lors de l’élaboration de la Loi.
ATTENDU que le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 7 décembre 1973, a censuré comme contraire au principe d’égalité devant la Loi contenu dans la déclaration de 1789 (articles 1er et 6), une loi introduisant une discrimination entre les citoyens au regard de la possibilité d’apporter la preuve contraire à une décision de taxation d’office de l’administration les concernant.
ATTENDU que les contribuables dont les dépenses annuelles dépassaient à l’époque 276.000 F par an ne pouvaient bénéficier de la disposition légale permettant aux autres contribuables d’obtenir la décharge de la cotisation provenant d’une taxation d’office s’ils établissent que les circonstances ne peuvent pas laisser présumer l’existence de ressources illégales ou occultes, ou de comportement tendant à éluder le paiement normal de l’impôt.
Seuls pouvaient bénéficier de cette possibilité pour preuve de leur bonne foi les contribuables dont les bases d’imposition n’excédaient pas 50% de la limite de la dernière tranche du barème de l’imposition sur le revenu.

ATTENDU que c’est ce traitement discriminatoire entre les citoyens que le Conseil Constitutionnel censure dans sa décision du 27 décembre 1973 (taxation d’office).
ATTENDU que pour ce qui est de la Société des Grands Hôtels de Cannes, et par prétérition des actionnaires de ladite Société, il est établi qu’ils ont été victimes d’une violation manifeste du principe d’égalité lors de l’élaboration de la Loi et d’une violation du principe d’égalité devant la Loi et dans la Loi puisque le mécanisme de la dation en paiement qui est appliqué à tous les contribuables ne leur est, par exception, pas applicable car « la dation en paiement » porte sur un immeuble alors qu’elle porte, pour tous les autres contribuables, sur un bien meuble et que la dation en paiement résulte pour tous les autres contribuables d’une initiative de ces derniers, tandis que pour la Société des Grands Hôtels de Cannes, le mécanisme de la dation en paiement est décidé à l’initiative de l’Etat.
ATTENDU qu’il est difficile de contester le caractère illicite de l’article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 n° 79-1102 du 21 décembre 1979.
ATTENDU en effet que cet article se réfère formellement à la notion de dation en paiement alors que le fond de ce texte ne remplit pas les conditions de la dation en paiement.
ATTENDU que si la dation en paiement pouvait en 1979 s’appliquer aux immeubles, il n’eut pas été nécessaire de faire rentrer les immeubles sous certaines conditions dans le domaine de la dation en paiement par le biais de l’article 26 de la Loi n° 99-1346 du 30 décembre 1995.
ATTENDU que l’égalité devant la Loi et devant l’impôt a été violée au mépris des articles 2, 3 et 4 de la constitution en 1958, des alinéas 1, 3, 12, 13, 16 et 18 du préambule de 1946, des articles 1er, 6, 10, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
ATTENDU qu’aucun motif d’intérêt général ne saurait justifier le transfert de propriété à l’état de l’Hôtel MARTINEZ par le biais d’un article législatif qui se réfère à la notion de dation en paiement pour ne pas l’appliquer.
ATTENDU en effet que l’article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 n° 79-1102 du 21 décembre 1979 n’a pas créé un nouveau cas de dation en paiement s’appliquant aux immeubles.
Cet article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 n° 79-1102 du 21 décembre 1979 renvoie à la notion de dation en paiement définie par la Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 laquelle réservait l’application de la dation en paiement aux seuls biens revêtant le caractère de meubles en vertu des règles du droit civil.

Cette illégalité de l’article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 n° 79-1102 du 21 décembre 1979 doit être constatée par le Juge constitutionnel car elle porte par son caractère manifestement illicite une atteinte aux droits de propriété constitutionnellement protégés à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens.
ATTENDU que la question intéresse le litige pendant par devant la 1ère Chambre Civile B du T.G.I. de GRASSE (RG 11/01557).
ATTENDU en effet que les concluants ont exercé une action en revendication du droit de propriété sur l’hôtel MARTINEZ sis à CANNES.
Qu’il est donc important, pour la solution du litige, que le caractère illicite de la transmission du droit de propriété de l’hôtel MARTINEZ soit constaté par le Juge Constitutionnel.
Que dans ses conclusions, la Société des Grands Hôtels de Cannes a sollicité la somme de 30.000.000 € à titre de dommages et intérêts et ce pour la privation arbitraire du droit de propriété.
ATTENDU en effet que la Q.P.C. est d’autant plus applicable au litige que pour l’obtention d’une indemnisation au titre de la privation arbitraire du droit de propriété, il est utile que le titre de propriété de l’Etat soit invalidé.
Il suffit à la Société des Grands Hôtels de CANNES, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître Pierre GARNIER, d’obtenir l’invalidation de l’article 12-2 de la Loi de Finance rectificative pour 1979 et de faire constater par le Tribunal de céans qu’elle a été privée d’une manière illicite de son droit de propriété, et ce pour obtenir satisfaction par voie judiciaire.
ATTENDU que la Q.P.C. est d’autant plus applicable au litige que l’article 2272 du Code Civil applicable aux procédures postérieures au 17 juin 2008 permet à la Société Concorde Martinez de bénéficier d’une prescription abrégée si elle peut justifier de deux conditions :
 L’avoir acquis de bonne foi
 Et par juste titre.
Or l’invalidation de la Loi ayant permis à l’Etat d’être propriétaire ne permettra plus à la Société CONCORDE MARTINEZ de bénéficier du juste titre.
ATTENDU que l’usucapion est une atteinte aux biens qui peut être analysée sous l’angle de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Cour Européenne des Droits de l’Homme 15/11/2005, PY C/ ROYAUMES UNIS – Requête n° 44302/02).

ATTENDU que dans le cadre du litige qui intéresse la Juridiction de céans et qui est celui d’une action en revendication sur le droit de propriété de l’hôtel MARTINEZ de CANNES, il est établi que la Société CONCORDE MARTINEZ tire son droit de propriété de la vente qu’elle a conclue avec l’Etat le 24 avril 1981.
Qu’il est utile, pour ceux qui contestent le droit de propriété de la Société CONCORDE, de démontrer qu’elle tient son droit d’un non propriétaire, selon la règle nemo plus juris, « personne ne peut transmettre à autrui plus de droit qu’il en a lui-même ».

Le défaut de qualité d’un propriétaire antérieur détruit nécessairement le droit de celui qui l’a suivi et par contrecoup de tous ceux à qui il a été ensuite transmis (Droit Civil, les Biens – Dalloz 7ème Edition n° 456 et suivant ; pages 360 et Suivantes).

ATTENDU en outre que la Doctrine estime que la notion de disposition applicable aux litiges ou à la procédure est une notion indépendante de la résolution du litige.

Que la loi organique requiert un simple lien d’applicabilité entre la QPC et l’instance ou la procédure, à l’occasion de laquelle elle est soulevée, et ce en dehors de tout caractère déterminant de son issue.

Qu’il convient ainsi de ne pas assimiler les questions de l’applicabilité aux litiges et le sort qui sera in fine réservé aux moyens par le Juge de l’action, alors même du reste que le litige peut ne pas encore être fixé avec un degré de certitude suffisant (voir Conseil d’Etat 14 avril 2010, n° 323830 : Union des Familles en Europe – Droit de la QPC, Lamy 2011 – Professeur DISANT, n° 252, page 190).

ATTENDU qu’il convient de préciser que l’article 1599 du Code Civil dispose que « la vente de la chose d’autrui est nulle ».

Que la Q.P.C. établira que l’Etat a vendu un bien dont il n’était pas propriétaire, ce qui facilitera d’une manière considérable le succès de l’action en revendication et en indemnisation intentée par les concluants.

ATTENDU qu’il est établi que la dation en paiement de l’article 1243 du Code Civil n’est jamais appliquée par le Fisc.

La créance dont se prévalait l’Etat est une créance fiscale.

Qu’il est très malhonnête intellectuellement de penser que l’Etat faisait référence à l’article 1243 du Code Civil.

Que dans l’hypothèse où l’Etat aurait fait référence implicitement à l’article 1243 du Code Civil, le Répertoire Civil (Dation en paiement ; Professeur Le Guidec) précise (n° 4, 7 et 8) que les conditions de la dation en paiement résultent de la nature conventionnelle de l’opération.

Qu’il s’agit toujours d’un contrat entre créancier et débiteur, ayant pour objet la substitution d’une modalité de paiement à une autre.

Qu’il va de soi que le consentement du créancier et du débiteur est nécessaire.

La dation en paiement ne peut être décidée unilatéralement.

L’objet de la convention afférent à la dation en paiement est de substituer une modalité de paiement à une autre, cela implique en premier lieu qu’il existe valablement une dette préexistante (Chambre Commerciale Cour de Cassation 3 juin 1975, Dalloz 1975 – Informations Rapides 188).

ATTENDU que les actionnaires de la Société des Grands Hôtels de Cannes et de la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ n’ont jamais donné leur accord.

Que les actions n’ayant pas été séquestrées comme l’indiquent les Domaines dans leur correspondance du 22 août 1963, le principe constitutionnalité d’égalité est violé.

Que le projet de loi sur la dation en paiement ne fait aucunement référence à l’article 1243 du Code Civil.

Que dans son mémoire en défense, la Société CONCORDE MARTINEZ évoque justement une dation en paiement sui generis.

Que précisément cette dation en paiement sui generis viole radicalement le principe d’égalité dans la loi et devant la loi que le Conseil Constitutionnel ne manquera pas rappeler en censurant la disposition illicite.

Que la Société des Grands Hôtels de CANNES, par l’intermédiaire de Maître Pierre GARNIER, mandataire liquidateur, a sollicité 30.000.000 € pour privation abusive du droit de propriété et que l’annulation du titre de propriété étatique lui permettrait de gagner son procès.

Que si cette disposition n’est pas applicable au litige dans le cadre de la Q.P.C. dont est saisi le Tribunal de céans, quelle disposition est alors applicable au litige ?

Que rappelons que la censure du Conseil Constitutionnel permettra d’établir que le propriétaire de 1979 n’est plus l’Etat, mais la Société des Grands Hôtels de CANNES.

ATTENDU que pour répondre aux exceptions processuelles nombreuses et tardives qui ont été soulevées par les défenseurs à la Q.P.C., il importe de procéder à un rappel des faits suivants.

II – DE LA PRIVATION ARBITRAIRE DE SES DROITS DE MONSIEUR EMMANUEL MARTINEZ :

ATTENDU que par décisions rendues par le Comité de Confiscation des Profits Illicites de la SEINE du 11 juillet 1945, le Conseil Supérieur de Confiscation des Profits Illicites du 9 mai 1947, le Conseil d’Etat, le 21 mars 1949 et le Conseil d’Etat, sur recours en révision le 2 mai 1957, Monsieur Emmanuel MARTINEZ était soumis à un régime de séquestre de ses biens et a été condamné solidairement avec un mort, Monsieur SKOLZNIKOFF, lequel était décédé le 10 juin 1945.

Que le motif de cette condamnation solidaire et de cette mise sous séquestre était le fait que le Sieur SKOLZNIKOFF, lequel était le fondé de pouvoir des nazis, administrait en droit ou en fait la Société des Grands Hôtels de CANNES dont il possédait la quasi – totalité des actions (décision du 9 mai 1947 du Conseil Supérieur de Confiscation des Profits Illicites).

Que le Conseil d’Etat, le 21 mars 1949, avait précisé que le Sieur SKOLZNIKOFF possédait la quasi-totalité des actions de la Société des Grands Hôtels de CANNES.

ATTENDU que comme il l’a été rappelé en 2011, le courrier émanant de la Direction des Domaines en date du 22 août 1963 précise bien que Monsieur SKOLZNIKOFF, et à travers lui les nazis, ne détenait aucune participation dans l’entreprise propriétaire de l’Hôtel MARTINEZ de CANNES et dans l’entreprise exploitant le fonds de commerce de l’Hôtel MARTINEZ de Cannes, la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ.

ATTENDU qu’il importe de préciser que Madame KENNY MARTINEZ est héritière de son père Emmanuel MARTINEZ, lequel était actionnaire principal de la Société des Grands Hôtels de CANNES et actionnaire à hauteur de 370 parts sur 1200 de la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ.

Qu’il importe de rappeler que le dernier procès-verbal d’assemblée générale de la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ est en 1944 et il apparaît que Monsieur MARTINEZ dispose de 370 actions de la Société Fermière sur 1200.

Les actions sont des biens au sens de l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (en ce sens CEDH 25 juillet 2002, Sous Travas Holding C/ UKRAINE).

Or les actions de la Société des Grands Hôtels de CANNES et de la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ n’ont pas été séquestrées, ce qui implique que des dividendes auraient dû être versés aux actionnaires ou à leurs héritiers.

ATTENDU que l’action de Madame KENNY, fille de Monsieur Emmanuel MARTINEZ, est parfaitement recevable au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la CEDH qu’elle mentionne dans l’assignation introductive d’instance.

ATTENDU en effet que la notion de bien comprise par la Haute Juridiction Européenne comme créance en vertu de laquelle la concluante peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété ne peut qu’être retenue par le Tribunal saisi (en ce sens CEDH ONERYLIDIZ C/ Turquie, 30 novembre 2004, Grande Chambre – Voir Grands Arrêts de la CEDH 5ème Edition Themis Puf. Chapitre 7, n° 64, pages 1902 et suivantes).

ATTENDU qu’il convient de préciser, quand on connaît la réalité historique du dossier, que depuis 1944, la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ a été placée sous séquestre.

Que par une ordonnance de 1957 du Président du Tribunal Civil de Grasse, ces actifs ont été transférés à la Société des Grands Hôtels de CANNES, mais il n’y a jamais eu de reddition du séquestre de la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ.

Que la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ a été radiée d’office.

Que cette radiation d’office n’empêche absolument pas ladite Société d’avoir une personnalité morale.
Que la radiation d’office d’une société n’entraîne pas la disparition de sa personnalité morale (voir en ce sens Cour d’Appel de PARIS 13 septembre 1994, Droit des Sociétés décembre 1994, page 1 ; voir également Chambre Commerciale Cour de Cassation 20 février 2001, Droit des Sociétés Juin 2001, page 15, n° 93).

ATTENDU 370 actions de la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ permettraient à l’héritière Monsieur Emmanuel MARTINEZ de solliciter 32% des dividendes qui auraient dû être versés aux actionnaires depuis 1944 et on ne voit pas comment ayant été victime d’une législation arbitraire non-conforme au Droit de l’homme, qui est la législation sur les profits illicites, Madame KENNY MARTINEZ ne considèrerait pas cette créance, même si elle n’a été ni constatée, ni liquidée par une décision judiciaire, comme un bien au sens de la Jurisprudence précitée de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Que Madame KENNY MARTINEZ justifie donc d’un intérêt substantiel lui donnant qualité pour agir en Justice, aux fins de recouvrer le patrimoine de son père lequel a été victime d’une des plus grandes spoliations en matière d’hôtellerie de luxe du 20ème Siècle.

Que l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH non seulement rend recevable l’action de Madame KENNY, qui est la fille d’Emmanuel MARTINEZ, mais justifie également de son intérêt à agir car est un bien au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH l’espérance légitime et raisonnable d’obtenir la reconnaissance d’un droit de propriété (toujours CEDH ONERYLIDIZ C/ Turquie, 30 novembre 2004, Grande Chambre – Voir Grands Arrêts de la CEDH 5ème Edition Themis Puf. Chapitre 7, n° 64, pages 1902 et suivantes).

Précisons que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action (1ère Chambre Civile Cour de Cassation 17 mai 1993, Bull. Civ. 1 n° 169 – 2ème Chambre Civile Cour de Cassation 6 mai 2004, Bull. Civ. II n° 205).

Que l’existence du droit évoqué par les concluants en demande n’est pas une condition de recevabilité de leur action mais de son succès (voir 3ème Chambre Civile Cour de Cassation 27 janvier 1999, Bull. Civ. III n° 19 – 3ème Chambre Civile Cour de Cassation 18 juin 2008, Loyers et Copropriété 2009, n° 199).

Que l’intérêt à agir des concluants est donc établi.

Que la Société des Grands Hôtels de CANNES demande une indemnisation de son droit de propriété dont elle a été privée arbitrairement et vise l’article 1382 du Code Civil.

Que Madame MARTINEZ exerce une action en revendication sur le fondement de l’article 1er du Protocole 1 de la CEDH lequel est un fondement juridique des plus sérieux puisqu’il permet au propriétaire évincé d’obtenir une indemnisation.

Les conclusions de Maître Pierre GARNIER, es-qualité de mandataire liquidateur de la Société des Grands Hôtels de Cannes indiquant que la propriété de l’Hôtel MARTINEZ devra in fine être transmise aux actionnaires de ladite Société, régularisent également la procédure diligentée par Madame CLERC-DIGARD Veuve KENNY.

Que la Juridiction de céans, dans une décision en date du 19 octobre 2004, avait prononcé la nullité d’une assignation délivrée à une partie pour un motif précis : ladite assignation ne visait aucun fondement juridique (Dalloz 2005, page 335).

ATTENDU que naturellement dans le dossier qui nous occupe, de nombreux fondements juridiques sont indiqués, en particulier ceux qui visent la défense du droit de propriété (Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; article 544 du Code Civil ; article 1er du protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

L’accord international franco-italien du 29 novembre 1947 dit « Accord QUARONI-MARIE » l’article 37 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 afférent à la publication d’une assignation en matière de revendication immobilière, et l’article 222-252 du Code de Commerce permettent à Madame KENNY de solliciter la condamnation de l’administrateur séquestre, en l’occurrence l’Etat pris en la Direction des Domaines, les Sociétés qui ont été appelées en la cause étant propriétaires ou contrôlant la Société propriétaire de l’hôtel MARTINEZ peuvent également s’attendre, en cas de reconnaissance du droit de propriété de Madame KENNY-MARTINEZ, être condamnés à une indemnisation car ils ont bénéficié d’un bien dont l’auteur de la concluante a été spolié.

ATTENDU que pour ce qui est de la nullité de l’assignation, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a précisé que le procès ne doit pas devenir le terrain de jeu des plaideurs dont la cause est mauvaise au fond.

Que les exigences de forme, pour essentiel qu’elles soient à la garantie des droits procéduraux et substantiels des parties, ne sont pas toujours indispensables au maintien d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH, c’est-à-dire équilibré.

Pour la Cour Européenne, l’équilibre d’un procès se juge sur l’ensemble de ses phases, de ses degrés de juridiction, et le non respect d’une règle, à un stade de la procédure, doit être compensé par le respect de cette exigence à une autre phase du procès.

Que s’il convient de respecter le principe de sécurité juridique « une interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche de fait, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé et peut ainsi priver le requérant de son droit d’accès à un Tribunal garanti par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits (en ce sens CEDH 13 octobre 2009, FERRE ET GISBERT C/ Espagne, n° 39590/05 – Droit et procédure 2010/3, n° 14, page 12 – Précis de Procédure Civile 30ème Edition Dalloz, n° 943, page 657).

ATTENDU que Monsieur Emmanuel MARTINEZ ayant été victime d’une très grave voie de fait (la législation sur les profits illicites étant une législation non-conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à la Jurisprudence constitutionnelle contemporaine française), Madame KENNY, héritière MARTINEZ, est en droit d’exercer une action en revendication du droit de propriété qui présente nécessairement à ce stade de la procédure un caractère protéiforme (Actions Propriété immobilière, créances, privation abusive du droit de propriété – indemnisation pour les dividendes non perçus depuis de nombreuses décennies).

Que l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive (1ère Chambre Civile Cour de Cassation 2 juin 1993, Bull. Civ. N° 197 ; voir Dalloz 199, page 582 ; voir également 3ème Chambre Civile Cour de Cassation 5 juin 2002, Bull. Civ. III n° 129).

Que l’article 2227 du Code Civil énonce que le droit de propriété est imprescriptible.

Il convient de relever que l’article 2227 du Code Civil énonce d’une manière très générale que le droit de propriété est imprescriptible, sans distinguer selon la nature du droit de propriété visé mobilier ou immobilier (voir Francis LEFEBVRE, Dossiers pratiques, réforme de la prescription civile – Edition Francis LEBVRE 2008, n° 230, page 48).

ATTENDU qu’il convient de rappeler que l’action en revendication est l’action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient, la restitution de son bien (3ème Chambre Civile Cour de Cassation 7 avril 1973, Bull. Civ. III n° 297).

ATTENDU qu’il convient également, pour écarter toute difficulté processuelle inutile et vaine, de constater que depuis le 31 décembre 1959, le séquestre sur la Société des Grands Hôtels de Cannes et sur la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ est totalement illicite puisqu’il ne s’appuie sur aucun texte de Loi.

ATTENDU en effet que l’arrêté du 28 octobre 1958 portant mise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de confiscation des profits illicites (Journal Officiel du 16 novembre 1958) précise dans son article 1er que « la date impartie par l’article 9 du Décret n° 51-787 du 14 juin 1951 pour la justification par les percepteurs du recouvrement des confiscations et amendes prononcées en application de l’ordonnance du 18 octobre 1944, n° 8996 est fixée au 31 décembre 1959).

Que l’ordonnance n° 45-2668 du 2 novembre 1945 portant modification de l’ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée, complétée et codifiée par ordonnance du 6 janvier 1945 (Journal Officiel 4 novembre 1945) dispose dans son article 10-3 que « les délais prévus par l’article 399 (1er) et par l’article 416 du Code Général des Impôts directs sont en ce qui concerne les confiscations et les amendes prononcées en vertu de la présente ordonnance uniformément portés à 15 ans ».

ATTENDU qu’il résulte de l’analyse de l’ensemble de la Législation afférente aux profits illicites que les comptables publics se devaient au 31 décembre 1959 accomplir définitivement leur mission qui était de recouvrer les confiscations et les amendes prononcées en application de cette législation d’exception.

ATTENDU que depuis cette date, aucun texte ne légifère en matière de profits illicites.

Que le séquestre sur la Société des Grands Hôtels de Cannes et la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ est donc devenu un séquestre de fait, ne s’appuyant sur aucun élément légal objectif, ce qui implique – étant donné que les actions de la Société des Grands Hôtels de Cannes et de la Société Fermière de l’Hôtel Martinez n’ont pas été séquestrées – l’existence d’une voie de fait (privation du droit de propriété sans texte).
ATTENDU en effet que l’Etat a pu gérer un bien sans texte et a porté atteinte à la propriété des actionnaires, tant de la Société des Grands Hôtels de Cannes que de la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ puisque lesdites actions n’étaient pas séquestrées (Voir 1ère Chambre Civile Cour de Cassation 11 mars 1975, Bull. Civ. I n° 90 ; 3ème Chambre Civile Cour de Cassation 20 novembre 1970, Bull. Civ. III n° 630 ; 1ère Chambre Civile Cour de Cassation 26 octobre 1983, Bull. Civ. I, n° 248).

ATTENDU qu’en matière de voie de fait, le point de départ de la prescription quadriennale a été précisé par la Cour de Cassation laquelle précise « en cas de prise de possession constitutive d’une voie de fait, la prescription quadriennale ne commence à courir qu’à compter du jour où l’autorité judiciaire a fixé l’indemnité due au propriétaire » (3ème Chambre Civile Cour de Cassation 5 novembre 1997, Commune de Toulon, Droit Administratif 1998, n° 16 ; Revue Administré de mars 1999, page 36).

ATTENDU qu’il convient également de souligner que la preuve de la spoliation de Monsieur Emmanuel MARTINEZ n’a été établie qu’à partir de janvier 2011.

Que c’est à cette époque que Madame KENNY-MARTINEZ a pu avoir la preuve absolue que son père avait été spolié.

ATTENDU qu’antérieurement les archives étaient inaccessibles.

ATTENDU qu’il convient également de rappeler l’article 2234 du Code Civil qui précise que « la prescription ne court pas ou est suspendu contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite de force majeure ».

Comment, alors que les archives étant inaccessibles, Madame KENNY aurait pu obtenir un document établissant d’une manière formelle la spoliation dont a été victime son père ?

Qu’elle a ignoré de manière légitime et raisonnable cette pièce pourtant fondamentale que l’Etat a gardé par devers lui.

ATTENDU que la Cour de Cassation rappelle avec justesse que « la prescription ne peut courir qu’à compter du jour où celui contre lequel on l’invoque a pu agir valablement » (1ère Chambre Civile Cour de Cassation 27 octobre 1982, Bull. Civ. I, n° 308).

ATTENDU que le rabat de l’ordonnance de clôture s’impose dans cette affaire eu égard au fait que les conclusions adverses soulevant d’importantes questions processuelles ont été signifiées le 28 novembre 2011, jour même de l’ordonnance de clôture.

Qu’en vertu du principe du contradictoire posé à l’article 15 du Code de Procédure Civile, le rabat de l’ordonnance de clôture s’impose : les conclusions ayant été déposées le 28 novembre 2011, jour de la clôture, les concluants ont été dans l’impossibilité d’y répliquer.

ATTENDU enfin, pour relever le caractère inconstitutionnel de la dation en paiement de souligner que pour le Conseil d’Etat, la sanction prononcée au titre de la Législation sur les profits illicites qui sont la confiscation et l’amende a un caractère fiscal.

Que la confiscation des profits illicites est un prélèvement sur le patrimoine des redevables et l’amende un supplément de confiscation, s’agissant d’une créance de restitution au profit du Trésor Public, assortie de garanties réelles et grevant le patrimoine en quelques mains qu’il passe (Conseil d’Etat 22/11/1948 – Req. N° 88548 – Semaine Juridique 1949, n° 4882 – Cour d’Appel de PARIS 17 juillet 1946, Sem. Jur. 1946, n° 3293 – Administration des Domaines C/ SKOLZNIKOFF).

Que la confiscation apparaît comme une mesure fiscale consistant en des dommages et intérêts fondés sur le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Que les profits réalisés en profitant de circonstances douloureuses dont la nation a pâti doivent être absorbés par l’Etat, représentant de la Collectivité Nationale.

Qu’il est donc établi que la créance dont s’est prévalu l’Etat pour s’emparer de l’Hôtel Martinez est une créance fiscale.
Qu’en matière fiscale, la seule dation en paiement qui existait n’était applicable à l’époque qu’aux biens meubles et nécessitait le consentement du contribuable.

Que c’est se moquer du monde que de faire un lien entre cette créance fiscale et la dation en paiement de l’article 1243 du Code Civil.

Que les concluants versent aux débats un extrait du Code Civil, Edition 2012, 9ème Edition, article 1243.

On serait en peine d’y voir un instrument fiscal au profit de l’Etat, puisque la dation en paiement de l’article 1243 du Code Civil ne concerne pas les créances du Fisc.

Que comme l’ont rappelé justement les défenseurs à la QPC, il s’agit d’une dation en paiement sui generis, qui, par son caractère tout à fait spécifique, viole d’une manière indubitable les principes d’égalité dans la Loi, devant la Loi et devant les charges publiques, ainsi que la protection constitutionnelle du droit de propriété, et cela même si elle se référait implicitement à l’article 1243 du Code Civil, ce qui n’est même pas le cas.

Que l’article 12 de la Loi de Finance rectificative pour 1979, n° 79-1102 du 21 décembre 1979 (J.O. du 22 décembre 1979 page 3228) doit être déclaré par le Conseil Constitutionnel non-conforme à la constitution de 1958.

Que la Juridiction saisie devra, au visa des articles 126-1 et Suivants du Code de Procédure Civile, transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 126-1 et 5 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 126 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 121 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 1 du protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Vu l’ordonnance du 18 octobre 1944 tendant à confisquer les profits illicites (Journal Officiel du 18 octobre 1944),

Vu l’ordonnance 45-15 du 6 janvier 1945 relative à la confiscation des profits illicites ((Journal Officiel du 7 janvier 1945),

Vu l’ordonnance 45-2668 du 2 novembre 1945 portant modification de l’ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée, complétée et codifiée par l’ordonnance du 6 janvier 1945 (Journal Officiel du 4 novembre 1945),

Vu le Décret n° 51787 du 14 juin 1951

Vu l’arrêté du 28 octobre 1958 portant mise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de confiscation des profits illicites (Journal Officiel du 16 novembre 1958).

Vu l’article 544 du Code Civil,

Vu l’article 2234 du Code Civil,

Vu l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,

Vu la décision du Conseil Constitutionnel en date du 16 janvier 1982 (nationalisation).

Vu l’accord international franco-italien du 29 novembre 1947 « QUARONI -MARIE »,

Vu l’article 1382 du Code Civil,

Vu l’article L 225-252 du Code de Commerce,

Vu la Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968,

Vu les articles 2, 3 et 4 de la Constitution de 1958,

Vu les articles 1er, 6, 10, 11 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,

Vu l’article 15 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile,

Révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2011, jour de la signification des conclusions et pièces des parties adverses.

Débouter la Société CONCORDE MARTINEZ, la Société GROUPE DU LOUVRE, L’ETAT FRANÇAIS, pris en la personne de Monsieur l’Agent Judiciaire du Trésor, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux des ALPES MARITIMES chargé du Service des Domaines, Monsieur le Trésorier Principal de PARIS, en leur qualité chacun de représentants de l’Etat de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les concluants à la Cour de Cassation.

Condamner in sollidum la Société CONCORDE MARTINEZ, la Société GROUPE DU LOUVRE, L’ETAT FRANÇAIS, pris en la personne de ses divers représentants condamner à payer à chacune des concluantes la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître Sandrine MARTINEZ, Avocat, sur son affirmation de droit.

SOUS TOUTES RESERVES.

Pierre ZEGHMAR
Avocat
44 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE

BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES

POUR MEMOIRE :

1. Acte de vente en date du 24 avril 1981 entre l’Etat et la Société Hôtelière MARTINEZ
2. Exposé des motifs de la Loi transférant les biens de la Société Anonyme des Grands Hôtels de CANNES à l’Etat, à titre de dation en paiement ;
3. Rémy GOUYET : « Mode alternatif d’extinction de la dette d’impôt : la dation en paiement » – Semaine Juridique notariée 2002 – N ° 1549
4. La dation en paiement par remise d’œuvres d’art par Stéphane LAVIGNE – AJDA 1988, pages 382 et Suivants.
5. Petites Affiches 11 décembre 2003, actualité de la dation en paiement par CONDAMY.
6. Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel – taxation d’office – décision du 27/12/1973 – 15ème Edition.
7. Journal Officiel de la République Française du 22 décembre 1979 – page 3228 – Article 12-II de la Loi de Finance rectificative pour 1979 n° 79-1102 du 21 décembre 1979 –
8. Conclusions de la Société des Grands Hôtels de CANNES par devant la 1ère Chambre B Civile du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, Section B, RG N° 11/0155.
9. Courrier du Directeur des Domaines de la SEINE en date du 22 août 1963 à Madame CAZAKEVICZ.
10. Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 30 novembre 1955 : FAURE – ROUX C/ Sté des Ets Charles Faure-Roux

NOUVELLES PIECES COMMUNIQUEES :

11. Mégacode Civil 2012 – Article 1243 du Code Civil
12. Prescriptions quadriennales – Répertoire Contentieux Administratif Dalloz
13. CEDH Oneryildiz C/ Turquie 30/11/2004 – Grands Arrêts de la CEDH – 5ème Edition Thémis Puf – Chapitre 7, n° 64, pages 690 et suivantes.
14. Documents INPI sur la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ
15. Liste des actionnaires Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ – A.G. du 16 juin 1944
16. Droit de la QPC – Lamy AXE DROIT 2011 – Professeur DISANT
17. Prescription Civile – Loi du 17 juin 2008 – Cass. Civ. 1ère Chambre _ 17 janvier 1995 – N° 91.21.1263
18. Répertoire Civil – Dation en paiement
19. Classeur Civil – Article 1243
20. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 février 1995
21. Ordonnance sur pied de requête rendue par le Président du Tribunal Civil de GRASSE concernant la Société Fermière de l’Hôtel MARTINEZ du 2 juillet 19582
22. Lettre de procédure de Maître ZEGHMAR.

Marseille le 8 décembre 2011.